Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 25 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-11-1985 M · Arrêté du 25 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-11-1985 MODIFIE PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE GESTION DE CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Arrêté du 25 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-11-1985 M ст. 10

ДействуетОфициальный текст

Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service et le directeur des personnels d'inspection et de direction, les recteurs d'académie, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, et le directeur du service interacadémique des examens et concours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.