Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques ст. 62
Section I : De la régie des biens de la fabrique.
Les biens immeubles de la fabrique ne peuvent être vendus, échangés ou faire l'objet de baux emphytéotiques ou de longue durée qu'après avis de l'évêque et autorisation de l'administration.
История изменений
- En vigueur depuis le 1992-03-22