Arrêté du 4 novembre 1988 RELATIF A LA MISSION D'INSPECTION ст. 2

Les rapports d'inspection portant sur les missions visées à l'article 1er ci-dessus sont transmis par le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, avec son avis, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.