Décret du 12 novembre 1938 RELATIF AUX MESURES FINANCIERES T ст. 12
Dispositions concernant les départements
A partir du 1er janvier 1940, les crédits attribués aux départements en exécution du décret du 17 juin 1938 seront affectés par priorité aux dépenses obligatoires incombant à ces collectivités.