Décret du 12 novembre 1938 RELATIF AUX MESURES FINANCIERES T ст. 15
Dispositions concernant les départements
Lorsque l'exécution de projets départementaux nécessitera l'expropriation d'immeubles situés en dehors du département, l'utilité publique sera déclarée par décret en Conseil d'Etat.