Arrêté du 8 décembre 1993 PORTANT INSTITUTION D'UN COMITE NA ст. 6

Le comité national de préparation arrête son mode de fonctionnement et peut constituer en son sein des groupes de travail, avec l'appui des administrations concernées. Il peut faire appel à des collaborations extérieures et procéder à l'audition de toute personnalité susceptible d'apporter un éclairage intéressant à ses travaux.