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Décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assura · Décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des ‎pharmaciens

Décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assura ст. 3-1

ДействуетОфициальный текст

Le pharmacien qui bénéficie de l'exonération prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale peut demander à être dispensé de la cotisation due au titre du présent régime sur la même période. La demande doit être adressée par écrit à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens au plus tard trois mois après la date d'exigibilité du premier appel de cotisations.

Le pharmacien qui bénéficie de la dispense de cotisation prévue au premier alinéa ne se constitue, au titre de la période concernée, aucun droit à retraite complémentaire.

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  • En vigueur depuis le 2026-07-01