Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de ст. 15
CHAPITRE 3 : RESSOURCES ET DEPENSES DE LA CAISSE.
Sur le montant des cotisations, une part égale au douzième de celles-ci est affectée au payement des indemnités en cas de décès prévues au 2° de l'article 12 ci-dessus.