Arrêté du 4 novembre 1976 LISTE DES TITRES OU DIPLOMES EXIGE ст. 1-2
Les intéressés doivent adresser une demande au ministre chargé de la santé, accompagnée d'un dossier. A réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci.
История изменений
- En vigueur depuis le 1991-11-23