Arrêté du 13 décembre 1978 ACTIONS DES SOCIETES FRANCAISES T ст. 2
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er janvier 1979.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er janvier 1979.