Arrêté du 18 juin 1982 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN ст. 11

Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.