Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 18 juin 1982 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN · Arrêté du 18 juin 1982 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT OBLIGATAIRE D'UN MONTANT MAXIMAL DE 1400 MILLIONS DE FRANCS DE LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT COOPERATIF (CCCC)

Arrêté du 18 juin 1982 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN ст. 15

ДействуетОфициальный текст

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :

Comptables directs du Trésor dans la métropole et leurs correspondants ;

Comptables des postes et télécommunications ;

Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires) ;

Banques agréées par la caisse centrale de crédit coopératif et tous intermédiaires agréés par la Banque de France.