Décret n°63-752 du 27 juillet 1963 PORTANT REFORME DU REGIME ст. 31

Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.