Arrêté du 30 décembre 1983 REVISION DES PENSIONS DES AGENTS · Arrêté du 30 décembre 1983 REVISION DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES RESEAUX DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS

Arrêté du 30 décembre 1983 REVISION DES PENSIONS DES AGENTS ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les coefficients de revalorisation des pensions déjà liquidées prévus par l'article 1er (par. 2) de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé sont fixés à :

1,037.5 à compter du 1er janvier 1984 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date ;

1,037.5 à compter du 1er juillet 1984 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date.

Цитируется в

Arrêté du 30 décembre 1983 REVISION DES PENSIONS DES AGENTS ст. 2