Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application ст. 53-5
Paragraphe 1 : Certificats d'identité
Les dispositions de l'article 38 sont applicables aux formalités déposées dans les bureaux des hypothèques dotés d'un fichier immobilier informatisé.
История изменений
- En vigueur depuis le 1998-07-04