Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application ст. 53-8
Section V : Dispositions diverses
Pour l'application du titre Ier du décret, la délivrance du certificat prévu aux articles 2457 du code civil et 8-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié est effectuée dans le cadre des demandes de renseignements visées à l'article 42-1 et au 2° du premier alinéa de l'article 53-6 du présent décret.
История изменений
- En vigueur depuis le 2013-01-01
Ссылается на
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application ст. 1
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application ст. 42
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application ст. 53
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application ст. 6
- anc. C.civ. ст. 2457