Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application ст. 57-1
Section I : Inscriptions d'hypothèque.
En cas d'adjudication sur saisie immobilière, l'inscription de l'hypothèque légale spéciale visée au 1° de l'article 2402 du Code civil peut être requise, notamment, par le débiteur saisi ou par tout créancier.
История изменений
- En vigueur depuis le 2022-01-01
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 2402