Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 RELATIF AU REGIME DES TI ст. 58

Sont abrogés les articles 36 à 53 de la loi du 26 mars 1927, le décret du 9 mai 1928, le décret modifié du 25 octobre 1934, le décret modifié du 26 octobre 1934, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.