Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'adm ст. 43-1
Chapitre 4 : Présentation de la demande d'aide médicale de l'Etat
Lorsqu'elle est placée sous un régime de tutelle ou de curatelle, une personne sans domicile fixe est dispensée de procéder à l'élection de domicile prévue par l'article L. 252-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle est réputée avoir pour résidence celle de son tuteur ou de son curateur.