Arrêté du 25 février 1974 MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DES P ст. 12
IV - Prêts consentis pour le financement des prêts immobiliers conventionnés.
La durée des prêts du Crédit foncier de France peut être égale à celle de l'amortissement des prêts immobiliers conventionnés pour le financement desquels ils sont consentis, sans que cette durée puisse être supérieure à vingt ans.
Le taux d'intérêt applicable aux prêts du Crédit foncier de France est de :
7 % pendant les dix premières années.
10,5 % pendant les années suivantes.
История изменений
- En vigueur depuis le 1975-01-04