Arrêté du 5 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATIO · Arrêté du 5 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE AUX COMMISSIONS DE REFORME

Arrêté du 5 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATIO ст. 15

ДействуетОфициальный текст

Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.