Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établi ст. 12
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
История изменений
- En vigueur depuis le 2013-01-01
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.