Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSO · Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES

Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSO ст. 41

TITRE III : Dispositions transitoires.

ДействуетОфициальный текст

Pendant une période transitoire prenant fin à une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé publique et au plus tard le 31 décembre 1975, les professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires sont recrutés parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude dans les conditions définies par les articles suivants.

История изменений

En vigueur depuis le 1972-10-28

Цитируется в

Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSO ст. 41-7
Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSO ст. 42
Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSO ст. 43
Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSO ст. 43-1