Arrêté du 21 mars 1983 LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET ст. 10

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :

Comptables directs du Trésor dans la métropole et leurs correspondants ;

Comptables des postes et télécommunications ;

Banques agréées par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et tous les intermédiaires agréés par la Banque de France ;

Banques populaires ;

Caisse nationale de crédit agricole ;

Caisse des dépôts et consignations ;

Caisses d'épargne.