Arrêté du 31 décembre 1986 RELATIF AU FINANCEMENT DU CENTRE ст. 1

Le montant effectif de la taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (Entav) est fixé, à compter du 1er janvier 1987, à :

1,30 F aux 100 plants racinés ;

4 F aux 100 plants greffés-soudés.