Loi du 3 juillet 1913 RELATIVE AUX SOCIETES D'EPARGNE ст. 14
Titre III : Dispositions transitoires.
La limitation de durée prévue à l'article 5 ne s'appliquera pas aux contrats d'épargne en cours au moment de la promulgation de la présente loi.
Titre III : Dispositions transitoires.
La limitation de durée prévue à l'article 5 ne s'appliquera pas aux contrats d'épargne en cours au moment de la promulgation de la présente loi.