Arrêté du 30 avril 1991 FIXANT LES MODALITES DE RECRUTEMENT ст. 14
TITRE III : Composition et fonctionnement de la commission de sélection.
Ne peuvent faire partie d'une même commission de sélection :
- deux conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ;
- tout conjoint, parent ou allié jusqu'au même degré de l'un des candidats.
Les intéressés sont tenus de faire connaître l'empêchement qui s'oppose à leur nomination ou à leur maintien en qualité de membre de la commission.