Arrêté du 5 décembre 1989 PORTANT CREATION DU GROUPE INTERMI · Arrêté du 5 décembre 1989 PORTANT CREATION DU GROUPE INTERMINISTERIEL SUR LA SECURITE DOMESTIQUE

Arrêté du 5 décembre 1989 PORTANT CREATION DU GROUPE INTERMI ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Il est créé au sein du groupe interministériel de la consommation un groupe de travail permanent dénommé groupe interministériel de la sécurité domestique.