Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulie ст. 43-3
Section VIII : Secrétaires des systèmes d'information et de communication
Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 43 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 précité.
История изменений
- En vigueur depuis le 2015-01-01