FR · Loi n°67-1206 du 29 décembre 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION
Loi n°67-1206 du 29 décembre 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD EUROPEEN POUR LA REPRESSION DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION EFFECTUEES PAR DES STATIONS HORS DES TERRITOIRES NATIONAUX ET RELATIF A CETTE REPRESSION, SIGNEE A STRASBOURG LE 22-01-1965
Содержание
- ст. 1
- TITRE Ier : Cas dans lesquels le support matériel de la station de radiodiffusion est de nationalité française.
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- TITRE II : Cas dans lequel le support matériel de la station de radiodiffusion n'est pas de nationalité française.
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- TITRE III : Dispositions communes.
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14