Ordonnance du 25 août 1539 enregistrée au Parlement de Paris ст. 177

Et défendons à tous notaires et tabellions, de ne monstrer ni communiquer leursdits registres, livres et protocoles, fors aux contractans, leurs héritiers et successeurs, ou à autres ausquels le droict desdits contracts appartiendroit notoirement, ou qu'il fust ordonné par justice.