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Ordonnance du 25 août 1539 enregistrée au Parlement de Paris · Ordonnance du 25 août 1539 enregistrée au Parlement de Paris le 6 septembre 1539 sur le fait de la justice (Ordonnance de Villers-Cotterêts)

Ordonnance du 25 août 1539 enregistrée au Parlement de Paris ст. 93

ДействуетОфициальный текст

Si aucun est ajourné en connoissance de cédule, compare ou conteste déniant sa cédule ; et si par après est prouvée par le créancier, l’hypothèque courra et aura lieu du jour de ladite négation et contestation.