Loi n°57-775 du 11 juillet 1957 HARMONISATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RENTES VIAGERES

Содержание

1. Titre 1er : Majoration des rentes viagères constituées auprès de la caisse nationale d'assurance sur la vie, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie.
2. ст. 5
3. Titre II : Majoration des rentes viagères constituées entre particuliers.
4. ст. 8
5. ст. 9
6. Titre III : Majoration des rentes viagères de la caisse autonome d'amortissement.
7. ст. 10
8. Titre IV : Majorations intéressant certaines caisses de retraites.
9. ст. 12
10. ст. 14
11. Titre V : Financement des mesures proposées et dispositions diverses.
12. ст. 15
13. ст. 16