Décret n°85-844 du 8 août 1985 PORTANT STATUT DU PERSONNEL D ст. 58
Titre VIII : Régime de prévoyance.
Pour l'affiliation aux régimes complémentaires obligatoires de retraite, les agents de maîtrise appartenant à une classe dont le coefficient de base est supérieur à un niveau fixé par décision du président général sont assimilés aux cadres.