Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime part ст. 26-4
Chapitre III : De la durée et de la cessation du détachement.
Les dispositions des articles 26-1 à 26-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.
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- En vigueur depuis le 2010-05-12