Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961 RELATIF AU REGIME D'ASSU · Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS COMPOSITEURS DE MUSIQUE

Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961 RELATIF AU REGIME D'ASSU ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.