Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRA ст. 28
TITRE III : Dispositions diverses.
Les sommes versées en application des articles 9, 15 et 20 de la présente loi, ainsi que les sommes versées pour l'acquisition des biens non visés à l'alinéa 1er de l'article 1er de la présente loi, mais se rattachant directement à l'exploitation de l'entreprise de presse, sont exemptes de tous impôts et taxes.
Les dations en payement visées aux articles 11, 13 et 21 ne pourront donner lieu à aucun impôt ni taxe.
Les contrats conclus en application des articles 8, 9 et 11 seront enregistrés au droit fixe.
Ссылается на
- Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRA ст. 1
- Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRA ст. 11
- Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRA ст. 13
- Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRA ст. 15
- Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRA ст. 20
- Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRA ст. 21
- Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRA ст. 8
- Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRA ст. 9