Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES ст. 13
Le nouvel article 1402 du code civil sera applicable toutes les fois que les faits ou actes à prouver seront postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le nouvel article 1538 sera applicable toutes les fois que la preuve devra être administrée après cette entrée en vigueur.
Ссылается на
- Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES ст. 1538
- anc. C.civ. ст. 1402