FR · Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 RELATIF AUX CONDITIONS DE
Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES SOINS DELIVRES DANS LES CENTRES DE SANTE
Содержание
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 4
- Titre Ier : Du libre choix.
- ст. Annexe, art. 1
- ст. Annexe, art. 2
- ст. Annexe, art. 3
- ст. Annexe, art. 4
- ст. Annexe, art. 5
- Titre II : De la constatation des soins.
- ст. Annexe, art. 6
- ст. Annexe, art. 7
- ст. Annexe, art. 8
- ст. Annexe, art. 9
- ст. Annexe, art. 10
- ст. Annexe, art. 11
- Titre III : Du contrôle médical.
- ст. Annexe, art. 12
- Titre IV : Des tarifs et modes de réglement des honoraires.
- ст. Annexe, art. 13
- ст. Annexe, art. 14
- ст. Annexe, art. 15
- ст. Annexe, art. 16
- ст. Annexe, art. 17
- ст. Annexe, art. 18
- Titre V : Des tableaux statistiques d'activité.
- ст. Annexe, art. 19
- TITRE VI : Du non-respect des règles conventionnelles.
- ст. Annexe, art. 20
- ст. Annexe, art. 21
- Titre VII : De la durée et de la résiliation de la convention.
- ст. Annexe, art. 22
- ст. Préambule