Loi n°84-103 du 16 février 1984 COMPLETANT LES DISPOSITIONS ст. 10

Est validé le décret n° 82-923 du 28 octobre 1982 relatif à l'organisation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en tant qu'il n'a pas été précédé de la consultation préalable dudit conseil.