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Décret n°56-608 du 18 juin 1956 PORTANT APPLICATION DU DECRE · Décret n°56-608 du 18 juin 1956 PORTANT APPLICATION DU DECRET 55603 DU 20-05-1955 RELATIF AUX SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

Décret n°56-608 du 18 juin 1956 PORTANT APPLICATION DU DECRE ст. 23

Section I : Bureau national et chambre nationale de discipline.

ДействуетОфициальный текст

La chambre de discipline est renouvelée par moitié tous les deux ans.

Les membres de la première série sortante seront désignés par voie de tirage au sort.

Tous les membres sortants sont immédiatement et indéfiniment rééligibles.