Décret n°56-608 du 18 juin 1956 PORTANT APPLICATION DU DECRE ст. 26
Section I : Bureau national et chambre nationale de discipline.
Lorsque la chambre de discipline procède à l'examen d'une plainte contre un membre de l'association nationale, le président de la compagnie régionale dont relève l'intéressé est entendu.