Décret n°76-208 du 24 février 1976 RELATIF A L'INDEMNITE HOR ст. 1

Le taux horaire de l'indemnité pour travail de nuit prévus à l'article 1er du décret du 10 mai 1961 susvisé est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).