Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 RELATIF AU REGIME D'ASS ст. 1-5

Les adhérents visés au quatrième alinéa de l'article 1-2 peuvent adhérer à l'assurance volontaire du régime invalidité décès pour garantir le risque décès, sous réserve d'avoir cotisé au régime invalidité-décès de façon continue au cours des cinq dernières années précédant la demande d'adhésion volontaire.

La demande doit parvenir avant la fin du trimestre civil qui précède la liquidation du ou des avantages de vieillesse.

Ont également la possibilité d'adhérer au risque invalidité-décès, les chirurgiens-dentistes retraités, parents d'enfants en situation de handicap reconnu selon les dispositions du règlement prévu à l'article 4, et exclus de la garantie décès du régime invalidité-décès depuis le 1er juillet 2011.