Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 RELATIF AU REGIME D'ASS ст. 1-8

Le non-paiement des cotisations dans les délais statutaires entraîne de plein droit l'exclusion définitive des adhérents volontaires, y compris à l'égard du conjoint et/ou du ou des enfants à charge.