Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 RELATIF AU REGIME D'ASS ст. 3

Les cotisations du régime d'assurance invalidité-décès sont versées à la section professionnelle des chirurgiens dentistes et des sages-femmes dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.