Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI ст. 35
SECTION I : Régime financier
Un agent comptable est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales.
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