LOI n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de r ст. 3
Alinéa modificateur
Les dispositions prévues à l'article 2 et au présent article prendront effet du 1er janvier 1953.
Alinéa modificateur
Les dispositions prévues à l'article 2 et au présent article prendront effet du 1er janvier 1953.