Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certai ст. 14-2
Chapitre II : De l'organisation et de l'administration de la profession.
La formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue. Le Conseil national des barreaux détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.
История изменений
- En vigueur depuis le 2004-02-12