Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'o ст. 13
Titre Ier : Dispositions relatives à la protection sociale.
III. - L'article 17 de la loi n° 49-946 du 16 juillet 1949 portant création d'un budget annexe des prestations familiales agricoles et fixation de ce budget pour l'exercice 1949 et les articles 1106-16 et 1162 du code rural sont abrogés.
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1987.
Ссылается на
- Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'o ст. 1106
- Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'o ст. 1162
- Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'o ст. 16